Conditions générales de ventes

Généralités

Les conditions stipulées ci-dessous constituent la base juridique des relations avec nos clients. Toute commande vaut acceptation sans restriction des présentes conditions qui font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le client..

Offre - commande - prix

Nos offres sont faites sans engagement dans les limites des possibilités du marché. Toute commande est réputée ferme sous réserve d’acceptation par QUESTA SARL qui peut la suspendre ou l’annuler. Si la commande est modifiée, nous nous réservons le droit d’accepter ou de rejeter les modifications de notre plein gré. Si la commande est annulée par le client, nous avons le droit de percevoir une compensation selon les prix actuels. Le prix facturé prévu à la commande est ferme et définitif. 

Délais de livraison 

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. En conséquence, en cas de retard ou de livraison partielle d’une commande, aucun intérêt de retard ou pénalité quelconque ne sera dû. Une annulation de commande pour retard ne serait acceptée qu’après un délai de quatre semaines après mise en demeure de livrer par lettre recommandée. En tout état de cause, il ne pourra y avoir un engagement de la responsabilité du vendeur en cas de grèves, incendies, intempéries, catastrophes naturelles et autres cas de force majeure. 

Conditions de livraison et assurance

Sauf mention contraire, les prix de nos produits sont à considérer selon l'INCOTERM (2010) suivant : « EXW Bettembourg, Grand Duché de Luxembourg ». 
Cependant, sur demande préalable du Client ou à notre initiative, QUESTA SARL pourra établir sa proforma avec un autre INCOTERM en utilisant les moyens de transport généraux à sa discretion.
Si le client souhaite choisir le moyen de transport, il a obligation de le mentionner lors de sa commande. Si le(s) produit(s) ont été communiqués comme étant disponibles au client mais qu’ils n’ont pas été enlevés sous 7 jours, nous nous réservons le droit de livrer ces produits par le mode de transport qui nous conviendra au frais du client. Aussi, la livraison de la marchandise dans les conditions ci-dessus (par nos soins) ne pourra être considérée comme une exemption de tous autres droits, ceci en raison du manquement du client à ses obligations.
Le transport et les frais de manutention comme le coût de l‘assurance sont inclus dans la facture commerciale ou sont séparés. Dans le cas où le client souhaiterait un temps de livraison considérablement plus court pour la marchandise que celui proposé par QUESTA SARL, le prix des produits sera supérieur de 5%.
En cas de dommages, avaries ou manquants, le Client doit :

Inscrire sur le récépissé de transport des réserves claires, précises et complètes.
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, et copie à QUESTA SARL, dans les 48 heures de la réception.

Réclamation et retour

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable et sera toujours conditionné au maintien des marchandises dans leur emballage d’origine. Toute réclamation, pour être valable doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la réception des marchandises. 

Protection des marques, dessins et modèles

En cas de commande consistant en la reproduction de marques, dessins ou modèles protégés, le client fera son affaire de toute poursuite éventuelle par le détenteur du droit de propriété. 

Paiement

Toutes les factures sont payables par virement bancaire 100 % à l’avance, sauf stipulation contraire sur la facture proforma préalable à la facture finale, ou en cas de convention contraire par écrit. 

Défaut et retard de paiement

En cas de retard de paiement, QUESTA SARL pourra suspendre toutes les autres commandes en cours, jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’action, sans indemnité au profit du Client.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement à QUESTA SARL de la totalité du solde dû, sans mise en demeure préalable. En tout état de cause, l’intégralité des éventuels frais bancaires seront à la charge du Client.
A défaut de paiement à l’échéance, s’appliqueront de plein droit des intérêts de retard fixés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majorés de la marge à la date de la Facture, et ce en application des dispositions de la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à QUESTA SARL sans formalités ni mise en demeure. Tout retard ou défaut de paiement entraînera également l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de EUR 150, cette somme ne couvrant pas les frais de poursuites et autres frais procéduraux tels les frais d’huissiers ou les frais de justice.

Clause pénale pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, le Client paiera à QUESTA SARL, en sus des sommes dues, à titre de pénalité liée à ce retard de paiement, un montant forfaitairement fixé à 10% (dix pour cent) du montant total de la Facture, avec un minimum de 500 €. 

Clause de réserve de propriété

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité. En conséquence, à défaut de paiement à l’échéance, le vendeur aura la faculté, sur simple mise en demeure par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, de demander la résolution du contrat et la restitution sans délai des marchandises. 

Produits médicaux

Le client confirme qu'il connaît les règlements nationaux, européens et internationaux appropriés liés à la distribution des produits médicaux, comme la législation sur les Produits Médicaux ou les Directives sur le Système de Vigilance des Dispositifs Médicaux et s’engage à les respecter. En outre, le client confirme que selon les règlements nationaux, européens et internationaux applicables, il est qualifié et autorisé à négocier, stocker et acheter des produits médicaux.

Clause exportation

Pour la réexportation par le client, le consentement écrit antérieur de QUESTA SARL sera exigé dans tous les cas

Cas de force majeure

En cas d’événements de force majeure affectant QUESTA SARL ou n'importe lequel de ses fournisseurs en amont, QUESTA SARL se réserve le droit de suspendre ses livraisons pour la durée de l’évènement augmentée d’une période raisonnable de redémarrage ou d’annuler le contrat entièrement ou partiellement selon les conséquences des événements de force majeure. Les événements de force majeure comprennent, mais ne sont pas limités à : tous les accidents dits naturels, comme les tremblements de terre, la foudre, le gel, les tempêtes, les inondations ; la guerre, les lois, les décisions des autorités, la saisie, l'interruption des transports, les interdictions d'exportation, d'importation et de transit, les restrictions de paiement internationales, les pannes de fournitures d'énergie ou de matières premières ; les interruptions d’activités, comme, par exemple, l'explosion, le feu, les grèves, sabotages ou tout autre événement qui pourrait être empêché mais seulement avec des coûts et des motifs peu raisonnables

Confidentialité des données

En communicant des informations le concernant, le client autorise QUESTA SARL à les stocker dans une base de données et à les utiliser à des seules fins de marketing ou autres promotions, dans le strict respect de la législation concernant la protection des données informatiques. Le client conserve à tout moment le droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données.

Attribution de juridiction

En cas de contestation, la loi luxembourgeoise est seule applicable et les tribunaux du siège de QUESTA SARL sont seuls compétents quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement convenu.